J.O. 167 du 21 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juillet 2007 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0760294A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 mai 2007.